La loi n° 2013-619 adoptée le 16 juillet 2013 oblige certaines entreprises à effectuer leur premier audit énergétique. Elles ont jusqu’au 5 décembre 2015 pour se conformer à cette loi. Elles sont tenues de renouveler cet audit tous les 4 ans. Toutes les entreprises françaises ne sont pas concernées par cette loi qui est adressée notamment aux entreprises qui emploient plus de deux 250 salariés et à celles qui réalisent annuellement un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 50 millions d’euros ou un montant total de bilan de 43 millions d’euros.
Les contours des opérations d’audit
L’audit énergétique doit être évalué à 80% du montant des factures de la consommation énergétique assumées par les entreprises. Les entreprises qui auront fait cet audit avant le 5 décembre 2015 bénéficieront d’une réduction sur ce montant de factures. Au lieu de 80%, elles ne prendront en charge que les 65%. La mise en application de cette loi relative à l’audit énergétique est repoussée au 30 juin 2016.
Pour bénéficier de cet avantage, les entreprises doivent fournir des documents dans leur dossier de demande qu’elles adresseront à la préfecture de la région où est situé leur siège social.
Les personnes habilitées à faire cet audit
Les entreprises qui ont la certification ISO 50001 ne sont pas visées par cette loi qui exige de grandes entreprises à faire tous les 04 ans un audit énergétique durant leurs activités. Cette mission d’audit est confiée soit à un expert en interne, soit à un expert en externe. Cet audit énergétique consiste à faire une analyse de manière méthodique des flux et de l’utilisation énergétique d’un lieu, d’une structure ou d’un immeuble.
Le but de cette mission d’audit est de cibler les domaines dans lesquels les entreprises doivent économiser l’énergie et d’envisager des solutions en vue de leur amélioration.