Audit énergétique pour les entreprises, ce que dit la mise à jour du décret N°2014-1393 du 24 novembre 2014

Dans le cadre des politiques mises en œuvre pour optimiser les performances énergétiques des bâtiments et pour assurer la sauvegarde de l’environnement, les pouvoirs publics ont publié le 24/11/2014 un décret et un arrêté qui fixent les conditions auxquelles devront répondre les audits énergétiques des entreprises.

En effet, toutes les entreprises employant plus de 250 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50 millions d’euros devront faire effectuer un audit énergétique complet de la dépense énergétique de leurs locaux. Les sociétés ayant un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros sont soumises à la même obligation.

 Norme NF EN 16247-1

Cet audit énergétique en entreprise devra être effectué en respectant des critères de qualité et de méthodologie fixée par les normes NF EN 16247-1. D’autre part, les sociétés spécialisées dans le transport, dans le bâtiment ou dans la gestion des procédés industriels devront se conformer aux normes NF EN spécifiques à leurs activités. Toutes ces normes définissent la méthodologie qui devra être suivie pour la réalisation de chaque audit énergétique entreprise ainsi que les critères auxquels l’audit doit répondre pour que l’entreprise soit en règle. Toutefois, si l’entreprise a un service d’audit interne répondant aux exigences des normes visées ci-dessus, ce service peut prendre en charge l’audit énergétique de l’entreprise . Il faut cependant que les responsabilités de chacun des collaborateurs du service interne d’audit énergétique soient définies dans des directives précisant clairement le rôle de chacun des collaborateurs et les méthodes de rédaction des rapports. En outre, les collaborateurs doivent bien entendu posséder toutes les compétences nécessaires pour maîtriser à fond les critères prévus par les textes. Il faut aussi que plusieurs référents techniques internes ayant une durée d’expérience comprise entre deux et cinq ans soient désignés parmi les auditeurs.

 Attestations de qualifications

Les personnes morales chargées de l’audit énergétique en entreprise doivent être titulaires d’un certificat attestant leurs qualifications dans les domaines où elles devront intervenir. Les collaborateurs de ces personnes morales devront également répondre à des critères prévus par les textes visés ci-dessus.
En outre, l’audit énergétique doit être effectué au moins sur tous les appareils consommateurs d’énergie qui représentent les 80% de la consommation énergétique globale de la société. Cependant, le niveau d’exigence est ramené aux 65% de ladite consommation si l’audit énergétique est effectué avant le 5 décembre 2015.

 Conservation du rapport d’audit énergétique

Une fois l’audit terminé, l’entreprise doit transmettre à la préfecture de la région où se trouve son siège social une synthèse du rapport d’audit conforme à l’arrêté ministériel, la définition du périmètre retenu pour l’audit et une photocopie du certificat de conformité accordé par l’organisme de chargé de la certification. Elle peut envoyer ces documents par e-mail, mais elle est tenue dans ce cas d’envoyer le rapport d’audit énergétique complet. D’autre part, elle est tenue de conserver chaque rapport d’audit pendant au moins huit ans et de le transmettre à la préfecture de sa région dans les 15 jours qui suivent toute demande de celle-ci.

 Norme ISO 50001

Enfin, en vertu de l’article 2 du décret du 24 novembre 1014, une société qui a mis en place un management de l’énergie ayant fait l’objet d’une certification par un organisme accrédité conformément à l’accord européen applicable, elle est dispensée de l’obligation d’audit énergétique. Il en est de même en ce qui concerne toute société ayant obtenu un certificat attestant sa conformité à la norme NF EN ISO 50001:2011 dans la mesure où ce certificat a été délivré au plus tard le 31 décembre 2014 et où il est valable au moins jusqu’au 5 décembre 2015. Toutefois, si l’organisme de certification n’est pas encore accrédité officiellement, il faut qu’il ait déposé une demande d’accréditation avant le 5 septembre 1014 et qu’il ait reçu une réponse indiquant que sa demande est recevable. La réponse doit lui être parvenue au plus tard le 5 décembre 2015.