Conformément au décret du 27 janvier 2012, il est fait obligation aux copropriétés d’au moins 50 lots qui sont équipées d’un dispositif collectif de chauffage, de faire réaliser un audit énergétique du bien immobilier, avant le 1er janvier 2017.
Cet article se propose d’expliquer les principaux aspects de ce décret, ainsi que la manière dont cet audit énergétique doit se dérouler et le contenu du rapport qui doit être produit. Mais auparavant, il explique l’objectif de cette obligation.
Quel est l’objectif recherché par la puissance publique ?
L’objectif de cette obligation de réaliser un audit énergétique est d’amener les copropriétaires à mieux comprendre les enjeux des économies d’énergie, ainsi que de les inciter à diligenter les travaux d’optimisation adéquats. C’est pourquoi, le contenu dévolu aux rapports d’audit à prévoir, intègre un volet très pédagogique.
Les pouvoirs publics espèrent donc que ces audits énergétiques seront des éléments déclencheurs.
Que dit le décret ?
Le décret du 27 janvier 2012 (et l’arrêté du 28 février 2013) est venu préciser la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2. Il dispose des types de copropriété qui sont concernées par les audits énergétiques obligatoires, ainsi que les travaux qui doivent être réalisées durant celui-ci et le contenu du rapport.
Ces dispositions légales constituent la déclinaison française des Directives réglementaires européennes sur l’énergie.
Obligation de réaliser un audit énergétique, qui est concerné ?
Pour qu’une copropriété soit soumise à ces audits obligatoires, il faut qu’elles respectent simultanément, les trois caractéristiques suivantes :
1. Elle doit posséder au moins 50 lots en comptant les principaux et les annexes.
2. La copropriété doit être principalement à usage d’habitation. C’est le cas lorsque la surfaces des lots destinés à l’habitation représente plus de la moitié de celle de l’ensemble de la copropriété.
3. Elle doit être dotée d’un dispositif collectif de chauffage. L’installation de chauffage est réputée collective, lorsqu’elle alimente au moins 90% des lots concernés.
Les lots qui sont pris en compte dans la détermination quota sont:
• Espace d’habitation ;
• Magasins et autres lieux de commerce ;
• Emplacements de stationnement (parking, garage);
• Lieux de stockage (Cave, grenier).
Exemples de copropriétés soumises ou non
• Un immeuble composé de 22 habitations, 22 places de parking, 8 greniers et 3 caves, avec chauffage individualisé pour 15 habitations. Cette copropriété n’est pas soumise à cette obligation de réaliser un audit énergétique. En effet, bien qu’elle dispose de plus de 50 lots et qu’elle est principalement à usage d’habitation, la copropriété n’est pas dotée d’un dispositif collectif de chauffage (l’installation de chauffage alimente moins de 90% des lots d’habitations).
• Une copropriété de 42 logements, 20 place de parkings, 42 caves, et dont les logements sont entièrements chauffés par un système de chauffage collectif est soumise à l’obligation de réaliser un audit énergétique.
En quoi va consister cet audit ?
L’objectif de l’audit est de porter à la connaissance des copropriétaires et de leur syndic, des travaux qu’ils doivent exécuter afin d’assurer la performance énergétique de leur dispositif collectif de chauffage en particulier, mais également du bien immobilier tout entier.
Comment doit se dérouler l’audit énergétique ?
L’audit doit se dérouler de façon concertée entre le bureau d’études et le syndic, afin d’être efficace. Il comprend généralement en 3 phases :
• Réalisation d’un bilan énergétique de la copropriété.
• Rédaction d’un rapport provisoire qui est soumis au syndic.
• Production d’un rapport final à l’assemblée générale des copropriétaires.
Que doit contenir le rapport d’audit énergétique?
Il comprend généralement les parties suivantes :
• Une description des parties communes et privées de la construction.
• Les chiffres récents de la consommation énergétique par type d’usage, notamment le chauffage, le refroidissement, et la production d’eau chaude.
• Le mode de gestion de ces dispositifs.
• L’identification des points forts et des axes d’amélioration.
• Les recommandations pour résorber les faiblesses constatées.
• Des scénarios et plans d’actions.
Qui peut réaliser l’audit énergétique ?
L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel assuré, compétent et indépendant. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’un bureau d’études spécialisé.
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