Également connu sous l’appellation de certificat blanc, les certificats économie d’énergie ou CEE peuvent se définir comme une mesure politique nationale dont le but est d’encourager les économies en matière énergétique.
Ce sont les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme relative aux orientations de la politique énergétique, qui créent le dispositif des certificats économie d’énergie en France. Il s’agit de l’un des instruments juridiques les plus importants dans la stratégie de maîtrise de la demande d’énergie mis en place par les pouvoirs publics.
Quel est le principe des certificats économie d’énergie ?
Le principe des certificats économie d’énergie ou CEE est très simple. Avec ce dispositif, l’État impose à certains acteurs tels que les vendeurs d’énergies comme le gaz, l’électricité, le froid, le fioul domestique et tout dernièrement les carburants pour voitures, une obligation de réaliser des économies. Ces derniers qui sont aussi connus sous le nom d’obligés sont encouragés par les pouvoirs publics à faire une promotion active de l’efficacité énergétique auprès de leur clientèle, à savoir les professionnels, les collectivités territoriales et les ménages. Il faut ajouter que ce dispositif offre trois possibilités aux vendeurs afin de leur permettre d’atteindre l’objectif de réalisation d’économie d’énergie. Ainsi, ces derniers ont le choix entre l’achat de certificats aux non-obligés, la réalisation des économies énergétiques par leurs propres soins et le paiement d’une surtaxe à l’État.
En tenant compte de volumes de ventes, les pouvoirs publics fixent et répartissent un objectif triennal entre les différents opérateurs par le biais du dispositif du certificat économie d’énergie. Les vendeurs sont tenus d’apporter la preuve de l’accomplissement des diverses obligations imposées par l’État dans le cadre du CEE en fin de période. Cette justification se fait par la détention d’une somme de certificats qui doit être équivalente aux obligations imposées. Les obligés peuvent se procurer les CEE deux manières. Ils peuvent le faire en les achetant à certains acteurs qui ont réalisé des opérations d’économies d’énergie ou menant des actions d’économie d’énergie par eux-mêmes.
Et lorsque les vendeurs ne respectent pas leurs obligations relatives au certificat économie d’énergie, ils sont sanctionnés. Les opérateurs du secteur énergétique sont contraints de procéder à un versement d’une pénalité libératoire au profit de l’État. Cette pénalité est de deux centimes d’euro par kWh manquant.
Dispositif des CEE, quels objectifs ?
Les pouvoirs publics visent plusieurs objectifs à travers l’instauration du certificat économie d’énergie depuis l’entrée en vigueur de la loi POPE. Ainsi, la maitrise de la demande énergétique en France constitue le principal but du dispositif des CEE mis en place par les pouvoirs publics.
Mais en plus, le certificat économie d’énergie poursuit d’autres objectifs. Il permet de développer de manière efficace les énergies renouvelables. Cela est rendu possible grâce au système qui consiste à délivrer un CEE dès lors que des équipements qui permettent de remplacer une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable pour la production de chaleur consommée dans un local sont installés. Peu importe que celui-ci soit à usage d’activités tertiaires, agricoles ou d’habitation.
Avec ce dispositif, le passage à une utilisation plus accrue des énergies renouvelables pourra se faire plus rapidement.
Bon à savoir
Ce sont les services du ministère en charge de l’énergie qui attribuent les CEE aux bénéficiaires.
Le montage des opérations d’économie d’énergie est facilité par des fiches standardisées qui sont définies par arrêtés. Le classement de celles-ci se fait par secteur. De plus, elles ont pour objectif de définir les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac ainsi que les opérations qui sont réalisées plus fréquemment par les divers acteurs susmentionnés. Hormis les opérations dites standardisées, les autres sont qualifiées d’opérations spécifiques.
Par ailleurs, la délivrance des CEE est matérialisée par l’inscription de ces derniers sur un compte individuel. Celui-ci est ouvert dans le registre national des certificats d’économies d’énergie. Ce registre qui peut être tenu par une personne morale grâce au procédé de délégation, permet l’enregistrement de toutes les transactions relatives aux certificats. De plus, il permet aux personnes intéressées d’avoir des informations fiables sur le tarif moyen d’échange du certificat économie d’énergie.
Vous pouvez également vous inscrire gratuitement pour être recontacté gratuitement par un conseiller.