Décret 2015-1681 : Obligation d’informer les occupants des décisions prises en AG

Le décret 2015-1681 du 15 décembre 2015 définit les différentes règles des décisions prises lors de l’Assemblée Générale d’une copropriété comme l’obligation et la durée d’affichage par exemple.

Le décret rappelle l’obligation d’affichage sur un panneau défini et accessible à tous, ou, à défaut, transmis dans chaque boîte aux lettres de la copropriété. L’ensemble des décisions prises lors de l’Assemblée Générale doit être affichée sous trois mois dans la copropriété et doit être affiché pendant une durée minimale d’un mois, afin de laisser le temps de consultation à l’ensemble de la copropriété, tant en matière d’obligation d’affichage que de transmission du compte-rendu.

Si les décisions prises lors de l’Assemblée Générale sont nominatives, le compte-rendu doit cependant procédé à l’anonymisation du contenu. De même, les décisions concernant une saisie immobilière ou une procédure contentieuse ne doivent pas être portées à la connaissance des occupants de la copropriétés.

Enfin, les décisions relatives au licenciement d’un gardien, d’un employé d’immeuble ou d’un concierge ne doivent apparaître qu’après la notification de la décision de licenciement. L’ensemble de ces règles doivent être appliquées dans toutes les copropriétés au 1er avril 2016.